A... n’établit pas qu’il aurait pu bénéficier d’un départ à la retraite pour carrière longue et qu’il a été contraint de travailler plus longtemps ; - le lien de causalité entre la faute et les préjudices

    In 1994 security forces carried out operations in the region. Gunfire discharged by security forces from helicopters destroyed the roof of the applicant’s house.

Deroubaix, demeurant 2, chemin des Carnières, 31170 Tournefeuille, 22 / de M. C. Deslux, demeurant 8, rue Corneille, 40100 Dax, 23 / de M. M.

    Forced labour of the applicants' husband during the war 6.

in the Hammerstein (Czarne) camp and his subsequent forced labour on a farm.

It appears that the applicant complained that the period of his forced labour between May/June 1944 and 26 January 1945, carried out in particularly harsh conditions connected with his relocation, was

He could therefore only receive compensation if he had been a forced labourer.

née le 13 Août 1954 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... 59240 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ

DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame [C] [W] [C] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Eric LAFORCE

production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, et d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de le réintégrer et de reconstituer sa carrière

, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge

, membre de la SELARL ERIC LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Eric FUMAT, avocat au barreau de SAINT ETIENNE SA PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, agissant poursuites et diligences de son

, membre de la SELARL ERIC LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE

GENERALI conteste ces éléments, invoquant notamment, l’absence d’élément permettant d’établir la réalité des limitations des objectifs de carrière tels qu’invoqués par Monsieur [N].

Localité 5] Non représentée ASSOCIATION [2] Agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [P] [D], dûment habilité à cet effet [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

    The local authorities carried out investigation into the destruction of the applicant’s house.

ARCELOR MITTAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience

ARCELOR MITTAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience