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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04975
17 septembre 2008
17 septembre 2008
précédent par le bâtonnier de l'ordre des avocats pour assurer la défense des intérêts de Thierry X... en remplacement de Me Dalal Loghlam, lui-même commis d'office le 5 mai 2008, à la suite de Me Zineb Kriem-Parrondo
Source officiellePage 5 sur 24
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115919_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme D B C, représentée par Me Krief, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 200 euros
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