AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
7 avril 2026
NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Sous la Présidence de Eve POTTIER, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, en charge du Contentieux de la Protection, assistée de Karine
Source officielle1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
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10 avril 2026
10 avril 2026
part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l'audience publique du 13 Février 2026, par : Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine
Source officielle