, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024 JUGEMENT Délibéré initial le 12 Juin 2024, prorogé le 01 Juillet 2024 contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition

, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024 JUGEMENT délibéré initial le 12 juin 2024 prorogé au 01 juillet 2024 contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition

Par courrier du 19 juillet 2022 la SARL SOS Bernay Intérim a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un arrêté du 24 juillet 2020, la maire de la commune de Bernay-Saint-Martin a décidé l'acquisition de plein droit de cette parcelle par la commune. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions de la commune de Bernay présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Besayes

L'affaire a été radiée par ordonnance de la cour du 8 octobre 2009 et ré-enrôlée le 18 juin 2010 à la demande de l'intimée, la Maison Familiale et Rurale de Bernay, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la commune de Bernay, représentée par Me Mesnildrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

à la déclaration préalable de travaux présentée le 29 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belfays la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, l’Intercom Bernay Terres de Normandie, représentée par Me Huon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la

, de la SELASU JEAN-YVES BELAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL LE DIB'S [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Yves BELAYE, de la SELASU JEAN-YVES

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M.

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MARS 1968), LE CREDIT AUTOMOBILE LYONNAIS (CAL) CONSENTIT LE 29 MARS 1963 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE EUROPEEN, DONT BERLAN

, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024 JUGEMENT délibéré initial le 12 juin 2024 prorogé le 01 juillet 2024 réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à

24/00624 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JW JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de déclarer la communauté de communes Bernay Terres de Normandie responsable de l’accident dont elle a été victime le 28 juillet 2019 et,

Le 28 juillet 2017, le matériel loué a été restitué à la société Michel Bellamy. Le 29 novembre 2017, le matériel a été vendu aux enchères au prix de 45.600 euros TTC.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 28 juin 2022, la société Camping Le Clos Saint-Nicolas, représentée par Me Mesnildrey, doit être regardée