AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7d4cdc6046d47318469
27 mai 2026
27 mai 2026
[F], partagé la responsabilité de la façon suivante : 2/3 à sa charge et 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, condamné à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2
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Chambre 1-1
6a17d7eecdc6046d47318671
27 mai 2026
27 mai 2026
condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier
Source officielle