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EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 11-20-2201 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LA ROSERAIE, [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet MERY-SANSON (enseigne NESTEEN [Localité 7]

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/11/2019 à : Me Guillaume FALLOURD, avocat au barreau de CHARTRES Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Philippe MERY

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POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI, GRATIFIEE PAR LEUR PERE D'UN LEGS PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON, A CHARGE DE SOIGNER LEUR MERE SA VIE DURANT, DEVAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT

ANGER, greffier de chambre FAITS La SARL Ma Petite Mercerie a pour activité la vente en ligne de tissus et d'articles de mercerie.

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représentant légal ayant son siège social 4 rue André Charles Boulle 92160 ANTONY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 440 694 933 Représentée par Me Hermance MERGER

S'ETANT LIE D'AMITIE AVEC GOZALOW DONT IL A EPOUSE LA MERE A EFFECTUE AVEC LUI DE NOMBREUSES OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES, QU'IL A NOTAMMENT CEDE DES PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE CHATEAU

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, sous le numéro 2526898, la société ERTI - Etudes réalisations de travaux d’isolation, représentée par Me Merle, demande au tribunal : 1°) d’annuler

JOSEPH C., EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE PERE VERITABLE DE L'ENFANT ETAIT M.

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE ET MERE

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRQL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

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Portalis DBXS-W-B7F-G7FI N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, - la SELARL FAYOL AVOCATS, - Me David HERPIN, - Me Géraldine MERLE

B C pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.