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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Le Copie exécutoire délibrée à : - Maître Fajgenbaum, vestiaire P305 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître [Localité 10]-Albertini, vestiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb12
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Madame Lucie C... épouse X...
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab787
17 avril 2024
17 avril 2024
GOLESTAN Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679c5
4 avril 2024
4 avril 2024
ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0989 Décision du 04 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/06748 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQA5L COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
12 février 2014
née le 09 Mai 1946 à Marignana (20141) ... 20150 PORTO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1216JUD002557905
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele and Luis López Guerra, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar, communicated the case to the respondent Government. 5.
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