MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X...

[J] [V] né le 16 Avril 1939 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentés par Me Jean-laurent

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 18], [Adresse 19], [Adresse 20],

d'appel du 31 Décembre 2008 APPELANT : Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 12] (77) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représenté par la SCP CALAS Jean

Y..., Daniel L... , Anne M... et Emmanuel Journel ; *] pour les autres émissions (Loto,Vatoo,Keno) :Jen Claude Dallery, Laurent Daum, Jean-Jacques Goron, Yannick Guigue, Françoise Jacob , Jean-Pierre

représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SELARL MARCONNET- JODEAU- AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMÉES : S. A.

pas une clause abusive.

rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des sociétés MJA et Rassim, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul

Par jugement du 21 juin 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 12 juillet

Jean José X... a été engagé le 31 mars 2006 par la société par actions simplifiée IBEX Ingénierie Informatique par contrat de travail signé le 16 mars 2006 en qualité d'ingénieur commercial.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président M.

Adresse 9] représenté par Maître Sylvain SENGEL de la SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE Monsieur [Z] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Florent MATHEVET

Jean-Pierre Bertaud,   M. Jean-François Biffaud, M. Pierre Bleichner, M.   Eric Bocquillon, M. Jean-Claude Boerner, M. Bernard Bonduelle, M.   Franck Boumandil, M. Christophe Boyer, M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des syndicats des copropriétaires des immeubles [17], [18], [19], [20], [22], [23], [24],

Jean X...y vit encore aujourd'hui.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.