Codes de loi français

Article 1

et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et

Article ANNEXE 34

; - rue Charles-Gounod jusqu'à la limite communale, soit la limite Nord des parcelles section CW n° 25 et CX n°s 3, 4, 7 et 9 ; - limite de la commune jusqu'au boulevard Antonio-Vivaldi ; - boulevard Antonio-Vivaldi jusqu'à la limite Est de

Article 13

Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

* 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 1

Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.

Article R229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 223-2, L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget

LEGIARTI000032893164

concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2016 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 730780103 Finess géographiques 730000080 Etablissement CH DE ST JEAN

Article 90

Nationale des Caisses d’Assurance Maladie : Le Directeur Général, Nicolas REVEL Au titre des généralistes Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes Docteur Claude LEICHER Le Président de la Fédération des Médecins de France Docteur Jean-Paul

Article 1

procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au 35, avenue Jean-Jaurès

Article 1

est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue Jean-Zuccarelli

Article 2

Pour la région Champagne-Ardenne : Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye. 4. Pour la région Ile-de-France : Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye. 5.

Article Annexe I

Le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) Article 1er Il est institué par unité de vinification et pour chacune des AOC Muscat de Frontignan », Muscat de Lunel », Muscat de Mireval », Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », conformément

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Caen 1 ”, sise ZAC Claude Monet, 2, place Jean-Nouzille, 14000 Caen ;

Article 1

Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article ANNEXE 22

Meaux (département de Seine-et-Marne) : Beauval, La Pierre-Collinet - du canal de l'Ourcq au boulevard Jean-Angot ; - boulevard Jean-Angot jusqu'au boulevard Amundsen ; - boulevard Amundsen jusqu'au boulevard Albuquerque ; - boulevard Albuquerque jusqu'au

Article 3

effectuées pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a été obtenue avant le 1er janvier 1964 pour l'aérodrome d'Orly ou le 1er juillet 1970 pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle

Article 3

opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.