- CGL 38, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'office public de l'habitat de l'Isère - Alpes Isère Habitat, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

relative à des pratiques relevées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère et de la Savoie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère

du logement - CGL 38, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'office public de l'habitat de l'Isère - Alpes Isère habitat, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats

chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mai 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère

l'incontestable nécessité dans laquelle se trouvait la société Fisons, à la suite de l'absorption de la société Gerbiol, de restructurer ses services commerciaux et spécialement de réorganiser le secteur sud de l'Isère

En réplique, la caisse primaire de l'assurance maladie de l'Isère a demandé à être dispensée de comparution.

1] [Localité 2] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION substituée par Me Laure JACQUEMET de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SAS CHAUDRONNERIE DE L'ISERE

T..., les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, et les conclusions de M.

Y... et de Mme Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil départemental de l'Isère, l'avis de M.

de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE L'ISERE

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère

départemental, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par consultation gratuite sur place, de la convention de fiabilisation des valeurs locatives passée entre l'association des maires de l'Isère

public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard Y... a achevé, le 3 avril 1999, l'implantation à Laval (Isère

dans l'un de ces domaines autorise une limitation de la liberté d'expression, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; Attention qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Fédération départementale de l'Isère

MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2Y NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT