ADLC
ADLC — 13 mars 2018
- ECLI
- ADLC:18-D-05
- Date
- 13 mars 2018
- Condamnation
- 4 600 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 mars 2018
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:18-D-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA