Mathieu XC..., demeurant ..., 19°) de M. Pierre XE..., domicilié BP. 32, 69390 Vernaison, 20°) de M.

Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/08173 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Matthieu

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs d'Avignon sous le numéro 418 037 305 Représentée par Me Matthieu

D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H.

société de droit italien, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] ITALIE Représentée par Me Matthieu

KY..., demeurant à Maule (Yvelines), La Bartonnière, ..., Les Alluets le Roi, 275°/ M.

ADULTES (A.F.P.A.), Association de la loi 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

DUMAS, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, DÉBATS A l’audience publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

effectués dans la commune d'Aniane aux frais de l'office public de HLM de l'hérault : "les investigations auprès du directeur de l'office public d'HLM au moment des faits, Jean-Michel A..., de Jean-Roger