AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
651fa5d5c601f08318991a7b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : 22/00118 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Eric MOUTET
Source officiellePage 5 sur 7
6e chambre
653b5a09502b828318c4e7be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle
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