départage de CHARTRES N° Section : I N° RG : F19/00159 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aldjia BENKECHIDA Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET

départage de CHARTRES N° Section : I N° RG : F19/00160 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aldjia BENKECHIDA Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET

départage de CHARTRES N° Section : I N° RG : F19/00161 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aldjia BENKECHIDA Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET

départage de CHARTRES N° Section : I N° RG : F19/00164 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aldjia BENKECHIDA Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET

départage de CHARTRES N° Section : I N° RG : F19/00168 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aldjia BENKECHIDA Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de la AARPI BEZARD GALY COUZINET

M2 DÉVELOPPEMENT dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] ayant pour avocat Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocate au barreau de Lille DÉFENDEURS : Madame [G] [I] née le [Date

son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yves Marchal, de la SCP Yves-Marchal-Natacha Marchal-Florence Mas-Isabelle

OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Isabelle

11/12166 APPELANT Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1963 à représenté par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par Me Mandy COUZINIÉ

déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 18/00297 APPELANTE SARL CLII [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Isabelle Collinet-Marchal, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle

[I] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves-Marchal-Natacha Marchal-Florence Mas-Isabelle Collinet-Marchal-Anne-Sophie Vérité

GARAGE DE L'AVENUE [Adresse 1] [Localité 3] concluant par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant DEBATS

Juridique avocats, avocat au barreau de Lille SARL Lovinvest, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] représentée et assistée par Me Isabelle

, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège socia[Adresse 4] [Adresse 4] représentée et assitée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle

LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Yves MARCHAL de la SCP MARCHAL YVES-MARCHAL NATACHA -FLORENCE MAS-ISABELL