responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les expertises diligentées par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI

Mme [B] a par courrier du 8 septembre 2016 saisi la Commission de Conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), mettant en cause le Dr [F] et la clinique de la Chataigneraie.

    Le 24 mars 2009, les requérants introduisirent un recours en cassation administrative de l’arrêt du CCE devant le Conseil d’Etat.

Il a été procédé immédiatement à une intervention chirurgicale, qui a consisté en une corporectomie C4-C5, avec arthrodèse par greffon iliaque et ostéosynthèse par plaque réalisée par voie antérieure,