Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants n'ayant

o Affaire Arrêt du Définitif le 41295/19 BALJAK ET AUTRES 25/11/2021 04/04/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)430 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 38351/20 ÖZDEMİR 10/06/2025 10/06/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Affaire Arrêt du Définitif le 22971/19 KOVALENKO ET AUTRES 28/08/2025 28/08/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

o Affaire Arrêt du Définitif le 25650/22 DAUGAARD SORENSEN 15/10/2024 15/01/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)372 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a accordé une somme forfaitaire au requérant au titre des dommages matériels et moraux. Cette somme a été fixée à un montant précis, après évaluation des préjudices subis et des circonstances

    When the applicant became eighteen years of age (1993) she wrote two letters to the Council requesting access to her social services file, in the hope of obtaining information about her relatives

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif de non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles était résolue, mais a décidé de poursuivre la supervision de l'adoption des mesures générales nécessaires pour éviter la répé

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)369 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

HOME FINANCEMENT a formé opposition par courrier du 20 mars 2025 adressée au greffe du Tribunal de commerce de Compiègne.

; que le bidon d'essence ayant servi à la mise à feu appartenait au prévenu ; qu'il a, en effet, été retrouvé sur place, dans l'angle arrière gauche de la benne du camion stationné à côté du mobile-home

Rejet pour irrecevabilité des requêtes en raison du non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 67482/14 LEBOIS 19/10/2017 19/01/2018   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisa

padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)7 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

Ministres le 15 novembre 1996, lors de la 576 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme