Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, - et les observations de Me Herry, substituant Me Bousquet, représentant le requérant.

A, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Tournier, représentant la commune d'Ingré. Considérant ce qui suit : 1.

HERMES SELLIER [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 DÉFENDERESSES S.A.S.

Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL [S] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°493 859 458 Représentant(s) : Maître Loïck LEGOÛT

né le 07 Décembre 1961 à SECLIN (59113) demeurant ..., 62790 LEFOREST représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Catherine DEGANDT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS

Hervé Lazaro, demeurant 29, square de l'Opale, 31820 Pibrac, 51 / de M. Hugues Maillet, demeurant 17, rue Jouffroy d'Albans, 75017 Paris, 52 / de M.

BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Daniel A... et Madame Caroline B... épouse A... ... 27430 DAUBEUF PRES VATTEVILLE représentés par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE

née le 14 Avril 1992 à CAMBRAI (59400) demeurant... 59400 CAMBRAI représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de la SCP LECOMTE LEDIEUX, avocats au barreau de CAMBRAI (bénéficie

Monsieur LECOMTE, Président. Madame DUMAS, Conseiller.

[Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 6] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau

Her first request was rejected on 10 October 1994. On 25 March 1995 the applicant requested the Slupsk Regional Court to reopen the proceedings. On 17 July 1995 the court rejected her request.

LGA, es qualite de mandataire liquidateur de la SARL VISA, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] - [Localité 1] Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

LE PLOMBIER BORDELAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI BORDEAUX BONNAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe LECONTE

dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne PONCY D'HERBES

de [Localité 11] N° RG : 24/00810 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES (579) Me Marc LENOTRE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Letort ; et les observations de Me Dagneau-Bachimont, représentant M. G..., assisté de M.