AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205723_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que : - son état de santé justifie qu’il bénéficie de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » ; - qu’un état d’invalidité lui a été reconnu par l’assurance
Source officiellePage 5 sur 555
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00920
17 mai 2016
17 mai 2016
Il sera à nouveau arrêté à plusieurs reprises et le statut de travailleur handicapé lui sera accordé le 1er octobre 2001.
Source officielle