2 février 1996, les agents de l'administration des Douanes ont, à l'occasion de contrôles effectués dans cinq débits de boissons, constaté la présence dans ces établissements de machines de jeux de hasard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PR AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [X] MINUTE

Par acte en date du 24 avril 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

E... du chef d'abus de confiance, l'a relaxé des chefs de fausse déclaration d'ouverture d'un cercle de jeux autorisé à pratiquer les jeux de hasard, de défaut de déclaration des recettes brutes de jeux

au procureur de la République, le 5 juillet 2010, un rapport faisant état de quatre infractions commises entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009 s'agissant de l'ouverture de maison de jeux de hasard

X..., inventeur d'un jeu de hasard baptisé "The Bigbank" et déposé auprès de l'INPI dans le courant de l'année 1999, s'est adressé aux sociétés Europe concours et les Consultants fiscaux européens pour

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Antoine X... des faits consignés au procès-verbal du 23 février 1989, et notamment du chef d'ouverture d'une maison de jeux de hasard

même s'il y a eu erreur sur la personne, dès lors que l'agent ayant formé, avant l'action, le dessein de commettre une infraction sur la personne d'un individu déterminé, passe à l'acte mais, soit par hasard

HARAND Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : JY. HARAND Juges : G. MICHON R.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE

clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard

diligentée a permis de s'orienter vers d'autres débits de boisson exploitant des appareils de jeux automatiques sous forme de machines à sous en contravention avec la réglementation sur les jeux de hasard

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Halard en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sEA5CB6F2 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#000080 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } AVRUPA İNSAN HAKLARI

cette audition suite à un impératif de sa part, et tous les avocats contactés au préalable n'ont pas pu être présent » (cote D 47) [qu'il] apparait que l'OPJ a seulement contacté quelques avocats « au hasard

343 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 911712412, et exerce une activité de Brasserie, restauration, bar, traiteur, plats à emporter, PMU, loto, jeux de hasard

clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard