Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant.Beykoop Evleri Mahallesi 11 Cadde, A2 Blok Hammeli Apt. n° 48, Beylikdüzü

HABELLIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] non représenté à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée suivant

DEBATS : A l'audience publique du 28 Mars 2006, Madame HAENEL, Président, a été entendue en son rapport, Les avoués et Me LAGNEAUX, avocat ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie.

Représentés par la SCP GRIMAUD (avoués à la Cour) Assistés de Maître Hubert DURAND (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Assistés de Me Françoise ARNAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Maître ICHON, avocat au même barreau COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

MONTOISON représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me BERLANGER, avocat au barreau de HAUTES ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOCA , - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

siège 4 Bld du Palais 75001 PARIS Représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistée de Maître PENIN, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

B C, représenté par Me Caumil-Haegel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23

HABELLIS, FCT GAUGUIN CHEZ LINK FINANCIAL, YOUNITED CREDIT, HOIST FINANCE AB, CA CONSUMER FINANCE, E.U.R.L.

MARCELLIN Représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Michel DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

juridictionnelle Totale numéro 2000/004224 du 14/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Poitiers s'est

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

[R] [H] né le 05 Mars 2004 à Halfeti, de nationalité Turque Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé

DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 14 Mars 2006, Madame FALLETTI-HAENEL a été entendue en son rapport, Me MEYMARIAN, Président de la Chambre des Notaires déclare avoir reçu les réquisitions

) de nationalité Pakistanaise retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie CAUMIL HAEGEL