Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300042_20230227
27 février 2023
27 février 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D, E C F, Abdikarim C F, Abdilatif C F, Hadiya
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048039912
20 avril 2023
20 avril 2023
INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HADICAPES ET LEUR MAINTIEN DANS L EMPLOI
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007962053
26 mai 1999
26 mai 1999
Article 2 : La demande présentée par Mlle Hafida X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517040_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100393
28 mars 2012
28 mars 2012
455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mai 1999, la société de réalisations et d'études pour les industriels du bois, dite Séribo, a conclu, avec la société Hainan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01283_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A, représenté par Me Hadidane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2415565 du 20 février 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374692
8 juin 2007
8 juin 2007
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008051496
11 octobre 2000
11 octobre 2000
tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Hafida
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138976
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413501_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B..., représenté par Me Ben Hamidane, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007058
7 août 2007
7 août 2007
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du consul
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008126372
26 mars 2003
26 mars 2003
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008042681
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2002, présentée par Mme Hadija X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007911082
13 mai 1996
13 mai 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1993 et le 7 mars 1994, présentés par Mme Hafida X... demeurant ... ; Mme
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2006:289
4 mai 2006
4 mai 2006
#Kuudes arvonlisäverodirektiivi - 13 artiklan B kohdan d alakohdan 6 alakohta - Sijoitusrahastojen hallinta - Vapauttaminen - Hallinnan käsite - Omaisuudenhoitajan tehtävät - Hallinnointitehtävien siirtäminen
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94e7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, exerçant sous l'enseigne AGENCE ETOILE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Azedine HADIDANE
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
DB3S-W-B7H-YBRT Minute : 24/00014 Monsieur [A] [F] [I] Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : BOB 95 C/ Monsieur [K] [V] Représentant : Me Salim BEN HAMIDANE
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B pour 102 619,23 euros et, d'autre part, à l'annulation de l'emprunt Haddadan A le crédit du compte courant d'associé de M. B pour 5 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302447_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B, représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officiellePage 5 sur 28