TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00932 SAS PASCAL B N° RG: 2025L02396 Par jugement en date du 2 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

C ou par Mme B son bailleur afin de délimiter lesdites parcelles privatives.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M.

Huguette C... veuve X..., Catherine X..., Benoît X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989, présentée par Mme Huguette X..., demeurant 3210 Forest Hill Appartement 1046 à Montréal (Canada) et M.

Z..., Huguette A... à l'échelle 4 de rémunération à compter du 1er mars 1992 ; 2°) d'autre part, au rejet du déféré du préfet de la Seine Saint-Denis dirigé contre ces actes ; Vu les autres pièces du

(Cher), 2°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 3°) de Madame Huguette A... née Y..., demeurant à Castres (Tarn), ..., 4°) de Monsieur Pascal

Huchot ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cournonterral a accordé à la société Hades Promotion un permis de construction pour la construction d’un pôle médical sur la parcelle

Raymond Y... dont 201 600 € au titre de la dépréciation notamment d'une parcelle anciennement cadastrée AD 1041 et 1044 (et actuellement AD 67) appartenant en indivision à Mme Huguette Y... et à M.

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

la parcelle de terre sise à Aubigny ; que dans l'arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel d'Amiens précise que la valeur des parcelles de terres sises à Cachy est «fixée en page 16 du rapport de Mme

Z... et Gustave I..., ont vendu à la mairie de Papeete une parcelle de terre sise dans la vallée de Tipaerui ; que, selon ordonnance sur requête du 16 juin 1987, le président du tribunal de grande instance

Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal F..., domicilié ..., M. Jacques U..., domicilié ..., Mme Ginette S..., domiciliée 2, place Louis Bréguet à Pézenas (34120), M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.