pénale" (arrêt p. 2 3) ; "alors qu'est recevable le mémoire adressé par télécopie la veille de l'audience, peu important que le visa ait été apposé après l'heure de fermeture du greffe" ; Attendu

travail à la date de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, les salariés avaient été licenciés le 30 mars 1987 avant le déclenchement de la grève

du tribunal, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son

que la sanction prononcée à l'encontre du salarié étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève

que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble a prononcé la mise en accusation de X... après avoir, dans les motifs de sa décision, déclaré irrecevable le mémoire de X... enregistré au greffe

que le "recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; que cette rédaction laissait croire à ses destinataires qu'il y

que le 16 juillet 2003 ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la maison d'arrêt, provient d'une

raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 7.

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

décision d'irrecevabilité dont il a fait l'objet, motivée par un dépôt tardif de son dossier de candidature après le 1er mars 2020, et ce alors même qu'il justifie, par un cachet du greffe

moyen : 1 / que le délai de 10 jours dans lequel la surenchère doit être régularisée expire, non pas le dernier jour du délai à 24 heures, mais le dernier jour du délai à l'heure de fermeture du greffe

Par courrier reçu au greffe pénitentiaire le 26 décembre suivant, M. [D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5.

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

de la chambre dans un délai de deux mois à dater de la déclaration d'appel ; que, pour prononcer la déchéance de l'appel, l'arrêt a retenu que le greffe avait refusé le dépôt du mémoire

du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel n'a pas constaté l'absence de dépôt de l'ordonnance au greffe par le juge-commissaire

Sa déclaration d'appel, à laquelle sont annexés deux écrits datés des 14 et 19 mars 2024, a été enregistrée par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 mars 2024 et transcrite au greffe de la

Le 18 mars 2022, ces sociétés ont, par l'intermédiaire de leur avocat, déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours. 3.

et demandant réparation du préjudice moral subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de la retenue pour fait de grève