X... toutes les impositions grevant la villa, cette décision ne pouvait concerner la taxe d'habitation, qui ne grevait pas l'immeuble ; que la cour d'appel, qui, tout en relevant avec le premier "juge

Plusieurs salariés grévistes, parmi lesquels vous vous êtes déclaré, ont rejoint ce mouvement qui a rapidement dégénéré en abus du droit de grève.

que, le 30 novembre 1995, l'électricité avait été coupée à deux reprises et que les machines de l'usine n'étaient plus alimentées électriquement, la chaîne du froid étant interrompue et le piquet de grève

qu'au titre du solde de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire des salariés grévistes est dû pour la période de la grève, lorsque celle-ci est causée par un manquement de l'employeur

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le

; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord du 15/09/1982 est contraire aux dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail, en ce qu'il prévoit la mise en place d'un service minimum en cas de grève

et non de l'action de grève elle-même, préavis d'ailleurs repoussé à plusieurs reprises ; que de plus, dans son audition devant les services de gendarmerie, X... avait expliqué que les formalités légales

raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 7.

le piquet de grève barrant la route d'accès à l'entreprise.

diverses actions, dont des coupures sur les réseaux de gaz et d'électricité, la preuve n'est pas rapportée qu'ils leur ont demandé d'effectuer de tels actes durant la nuit en dehors des périodes de grève

des constatations de l'arrêt que l'action collective à laquelle a participé le prévenu consistait en la superposition de poubelles devant le local de permanence de l'élue, alors qu'était en cours une grève

constituait un usage, à affirmer que la société Autoroutes du Sud de la France avait payé aux salariés grévistes les jours de repos inclus dans une période de grève en 1998 et 2000, sans rechercher, comme

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de constater que la servitude de passage grevant le fonds [...] au profit de la parcelle [...] est éteinte et de rejeter leurs demandes à ce titre, alors : « 1°/ que

transports urbains - CFDT section SNTU-SLTC (le syndicat) a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève

de la société de nettoyage du métro, la Comatec, il balayait à la station de métro Etoile, quand A..., employé gréviste, s'était présenté à lui et l'avait interpellé en le menaçant : " si tu n'arrêtes

avait suivi ces élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait affirmer la licéité de la grève, sans s'expliquer sur le fait que le mouvement de

avait eu lieu le 1er mars 2010 à l'appel du syndicat CNT, que des procédures disciplinaires avaient été engagées contre toutes les grévistes le lendemain de la grève et contre Mme [R] le 8 mars 2010,

[U] [V] et Mme [G], veuve [V], font grief à l'arrêt de dire qu'au décès de [C] [V], l'usufruit que son épouse s'était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268 532 parts de la société SCTF