Par un jugement du 26 février 1999, dont le texte fut déposé   au greffe le 17 mars 1999, le tribunal de Rome prononça un non-lieu car il y avait eu prescription.

GRIEFS 1.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

Partiellement recevable, concernant le grief du requérant tiré de l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention;Partiellement irrecevable

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

de la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer les recours recevables, l'arrêt relève, d'une part, que ceux-ci ont été enrôlés au greffe et qu'une copie de chacun d'eux, revêtue du cachet du greffe

La Cour déclare recevable le grief relatif à l'absence d'audience orale et irrecevables les autres griefs. Elle constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes), ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant

La société Eden Kid fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors : 1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905

de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et reçue par ce greffe le même jour à 12 heures 22, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les textes susvisés, après avoir constaté que

Le 18 janvier 1994, la chambre d'accusation ordonna le dépôt du dossier au greffe.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eddy X..., qui avait interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention, a remis, le 24 décembre 1998, un mémoire au greffe

du juge des libertés et de la détention, ni au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'aussi le délai de 20 jours pour statuer n'a jamais commencé à courir ; que ce n'est qu'à compter d'une lettre

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

X. déclare avoir porté ce grief devant la Cour Suprême, mais en vain.

Ce grief est donc sans fondement.

. | 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Illégalité de l'acte procédant à la délimitation de la circonscription cantonale

qui a rendu la décision attaquée ; en l'espèce, l'appel a été enregistré au greffe du juge d'instruction le 14 octobre 2004, à la suite d'un envoi faxé non au greffe du juge d'instruction mais au parquet