VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-10 093 FORME PAR BARACHIN, N° 73-10094, FORME PAR GIULY, MATHIGOT ET SIMOND, N° 73-10095, FORME PAR DE TULLE DE VILLEFRANCHE; DONNE DEFAUT CONTRE JOHN T...

s469066A6 { width:125.6pt; display:inline-block } .s4AA02E54 { width:2.34pt; display:inline-block } .s4D0678F6 { width:157.96pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49254/22 Giulio

requérantes, M mes Olga Vasiliou, Georgia Thanassa, Alexia Karagianni, Theodora Kanellopoulou, Sophia Kassaveti-Daliani, Efthalia Katsantoni, Maria Kotsalou, Foteini Koutsiari, Despoina Kreatsouli et Gioula

barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SA SOCIETE GENERALE en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social. 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Pierre GIPULO

Jugement du 13 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2011-00022 APPELANTE : SARL FUCO IMMOBILIER 5 avenue Emmanuel Brousse 66760 BOURG MADAME représentée par la SCP LACHAU GIPULO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piscines et Tennis de France, société GIPSO, dont le siège social

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Gibello

margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 18 December 2023   FIRST SECTION Application no. 909/21 Giulio

Partie civile, intimé Non comparant Représenté par Maître GIPULO Pierre, avocat au barreau de PERPIGNAN GROUPAMA SUD, Maison de l'Agriculture - Place Chaptal - 34000 MONTPELLIER Partie civile, appelant

          The applicant company owns 100 % of the shares of another limited liability company called Giallo Aktiebolag (hereinafter: "Giallo").

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me MURCIA VILA Emilie de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES PROCEDURE Date de saisine : 23 Septembre

Représentée par Me B... substituant Me Emilie G... de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES SA BNP PARIBAS représentée par son représentant légal en exercice

Maurice X..., directeur depuis 1992 du Comité interprofessionnel du logement COOP logement, anciennement dénommé CIL Gimplos (ci-après désigné CIL) était notamment chargé de proposer au conseil de direction

[S] a manqué à ses obligations contractuelles et abandonné le chantier en s'abstenant de relancer la société Gipeo pour la levée des réserves et en étant absent lors de ces opérations.

#Apeliacinis skundas - Karteliai - Gipso plokštės - Galimybė susipažinti su byla - Kaltinamieji ir kaltę paneigiantys įrodymai - Sąvoka "įmonė" - Ekonominis vienetas - Už ekonominio vieneto veiksmus atsakinga

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Published on 6 January 2025 and 14 April 2025   FOURTH SECTION Applications nos. 49254/22 and 10120/23 Giulio

personne de son Président de son Directoire en exercice, domicilié ... ... 31001 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par Me SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et la SCP LACHAU-GIPULO-DUPETIT-ESTANG-GALY

MARSEILLE) INTIMES : COMMUNAUTE DES COMMUNES ALBERES-COTE VERMEILLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : la SCP LACHAU-GIPULO-DUPETIT-ESTANG-GALY