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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e1a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention de transport de gibier

Source officielle

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CC

cr

613726abcd580146774278a7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421964

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit de blessures involontaires, a

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la procédure administrative de réparation des dégâts de gibiers par l'Office national de la chasse n'est pas fondée sur la responsabilité, et la fédération n'accomplit

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca5

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d4dc

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceab

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd7a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel d'ALBI en date du 16 septembre

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Gilles, - La COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juin 2002, qui, pour blessures involontaires

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f634

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 12 janvier 1998, qui l'a condamné, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à une amende de

Source officielle
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civ3

60794d2a9ba5988459c48411

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001), que la société Corléone, aux droits de laquelle vient la société Lucie, a donné en location, le 27 décembre 1990, à la société civile de moyens Gilles

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a593

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses bois par de grands gibiers, Mme de X... a, par requête

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411149

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2001), que, victime de dégâts causés par du grand gibier

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CC

cr

613725decd5801467742122a

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

cet égard se sont limitées à une recommandation donnée aux chasseurs de ne pas aller dans la réserve et de ne pas y tirer, aucune disposition particulière n'étant prise pour éviter la poursuite du gibier

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c4

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Mlle Annie X..., demeurant ...Ecole Normale, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Gimi

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CC

cr

61372643cd5801467742431a

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols et

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CC

cr

édure suiviec/Mouloud Y

613726a1cd58014677427318

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Gilles William, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mouloud Y... et Pierre Z..., des chefs de diffamation

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CC

cr

été statué définitivement sur l'action engagéec/Gilles X

613725f6cd58014677421de2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Y... Eudes, Z...

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CC

cr

613725dfcd580146774212e6

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max Y... entièrement responsable du dommage subi par Gilles

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CC

civ2

61372286cd580146773fe00b

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

verser une indemnité aux époux X... en réparation de dégâts causés par les chevreuils, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence d'une réserve implique nécessairement la présence de grands gibiers

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