AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424317
7 avril 2004
7 avril 2004
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 5 ans d'interdiction
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NEVEUX, Mathieu, Gilbert, Paul
14/06/2026
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LUCIANI, Mathieu, Gilbert, Francois
26/05/2026
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GARCIN, Mathieu, Gilbert, Gaston, Jean-Claude
20/05/2026
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BREMOND, Mathieu Gilbert Michel
11/05/2026
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DEVANT, Mathieu, Gilbert, André, DEVANT
07/04/2026
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JAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db108203
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32310 N° Portalis 352J-W-B7G-CV546 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [F] [Adresse 8] [Localité 11] Ayant pour conseil Me Magali GIBERT
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