[S] et la société FILIA MAIF, aux termes de laquelle, les parties ont fixé le droit à indemnisation de M. [S] à hauteur de 75 % de son préjudice. 4. M.

Au cours de l'audience publique tenue le 20 février 2024 à 14h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M.

#xa0;   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de   :   Dmitry Dedov, président,   Alena Poláčková,   Gilberto

5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 46273/09 présentée par João Filipe

Elle ajoute que faute d’un document attestant le lien de filiation qui l’unit à L.B. et à E.A.M., sa vie sociale est extrêmement limitée.

B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

E..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

E..., représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

Gilbertas, magistrat désigné, - les observations de Me Hmaïda, pour M.

Italie 17/06/2015 Ciro CAPUTO 1944 italienne Roberto CARLINO 73. 30420/15 De Filippo c. Italie 17/06/2015 Domenico DE FILIPPO 1941 italienne Paolo BOER 74. 30436/15 Cimini c.

Le système juridique vise donc à empêcher la superposition de statuts de filiation contradictoires. 55.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 août, 5 et 30 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22

against Italy (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 17   May   2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto

Italy (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 8 April 2021 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Péter Paczolay,   Gilberto

L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX

Mascarenhas Gaivão 6 250 15 Maria da Conceição Gravata Rodrigues 6 250 16 Maria do Carmo Ribeiro Alves Rodrigues Casanova 6 250 17 Maria Isabel Barreto Gomes da Silva 6 250 18 Maria Leonor da Costa Filipe

  La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 25   juin 2020 en un comité composé de   :   Dmitry Dedov, président,   Alena Poláčková,   Gilberto

fait et de défaut d’examen sérieux de sa situation dès lors qu’il est entré sur le territoire sous couvert d’un visa ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il a justifié de son lien de filiation