Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les modalités de constitution de la SCI ne constituent pas une donation indirecte à Mme Ghislaine X..., dit que la vente de lots de copropriété à Mme Ghislaine

FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0549 La Compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur flotte MRI du [Adresse 8] et du [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Ghislain

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Ghislaine

en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Ghislaine

c/ Madame Ghislaine Y... épouse Z...

par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Laurent C... né le 25 Septembre 1964 ... 49123 CHAMPTOCE SUR LOIRE Mademoiselle Ghislaine

Ghislain A, domicilié chez ... ; M.

maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que suivant acte sous seing privé daté du 15 mars 2004, Ghislaine

G : 13/ 06956 Mme Ghislaine X... C/ M. Henri X...

SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS QUATRE ENFANTS PRENOMMES LUCIE, URBAIN, PAULIN ET GHISLAIN, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX SUSNOMMES, GHISLAIN

Vu la requête enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant 5, place de la Tolinette à Villiers-le-Bel (95400) ; Mme X... demande

- Gilles, Ghislaine et Chantal X..., tous trois issus d'une première union du défunt.

Ghislain A, ... ; M.

* * * Le 23 novembre 2010, Mme Irène Z... veuve A... et Mme Ghislaine A... épouse B... ont vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Mme Ghislaine X... M. Robert C...