nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, ayant pour avocat Maître Dieudonné michel GHIAMAMA

A B, représenté par Me Ghiamama Mouelet demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Y... sur une mobylette impliquée dans un accident de la circulation, poursuivi du chef de blessures involontaires a été relaxé au motif que la preuve de sa qualité de conducteur n'était pas rapportée,

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA

E A, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet

E A, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

"aux motifs que les expressions utilisées par les prévenus ne sont pas des injures mais des diffamations comme faisant partie d'un ensemble au sein duquel les marchandises vendues par la société La Mouette

E A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de D représenté par Me Ghiamama Mouelet , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Ghiamama Mouelet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

B..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français en fixant le

MOUELET, avocat commis d'office en première instance.

A G, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet

ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

ENTRE : Madame [V] [U] née le 03 Avril 1982 [Adresse 3] [Localité 5] Appelante comparante, assistée par Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

B..., représenté par Me Ghiamama-Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 du préfet

A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 19 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français en fixant

A..., représentée par Me Ghiamama Mouelet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l