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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145721
25 juin 2014
25 juin 2014
Il a été incarcéré du 25 juillet au 13 septembre 2013 à l’annexe, sise à Cluj-Napoca ( Secţia Exterioară Cluj ‑ Napoca ), de la prison de Gherla, en application d’une mesure qui lui avait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305575_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Victor Pouget-Vitale, magistrat désigné ; - les observations de Me Gherbi, avocat de M. D, absent à l'audience. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2016365_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
C, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324162_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221896_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 3 : Il est mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 300 euros à Me Gheron, conseil de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115999
18 décembre 2012
18 décembre 2012
The cell lacked natural light and ventilation and the smells from the sewage system were pestilential. b) Gherla Prison On 6 January 2012 he was transferred to Gherla Prison.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300033_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106546_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101928_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le versement à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324156_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Gheron, avocate de Mme A, une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gheron
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2426085_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : L'État versera à Me Gheron, avocat de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2416537_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B une somme de 1 410 euros tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement Article 2 : L'État versera à Me Gheron, avocat de M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300516_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à Me Gheron de la somme de 1 080 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309322_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle7ème chambre
DTA_2408370_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 août et 13 novembre 2024, Mme D A épouse C, représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle7ème chambre
DTA_2408371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B C, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00790_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Gherib, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 février 2025 ; 2°) d’annuler l
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD000561405
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Plainte fondée sur l’O.U.G. n o 56/2003, dirigée à l’encontre de la prison de Gherla 20.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138875
8 novembre 2013
8 novembre 2013
On unknown dates, he was successively transferred to the Oradea, Gherla, Bistrița and Satu-Mare Penitentiaries.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301716_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à Me Gheron de la somme de 1 100 euros.
Source officiellePage 5 sur 62