[C] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Geru, ont formé le pourvoi n° H 21-25.229 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel

, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale pendant une durée de cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre

qu'une telle rédaction dans sa généralité ne saurait caractériser une délégation de pouvoir qui, du fait des conséquences qu'elle peut entraîner pour celui qui la reçoit, se doit d'être beaucoup moins générique

. ; qu'en effet, la liaison récente des deux jeunes gens n'avait été émaillée d'aucun contentieux ; que, même si le prévenu a dissimulé ou travesti certains faits relatifs au déroulement de la soirée précédant

de gérer, le sixième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer

premier, pour abus de confiance et complicité, la seconde, pour abus de confiance, à, chacun, trente-six mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis probatoire, une interdiction définitive de gérer

Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434), a condamné le premier pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

X... et rejeté leur demande en contrefaçon de ces marques, alors, selon le moyen, qu'une dénomination n'acquiert un caractère générique que de par son emploi par une notable partie du public, à l'époque

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, et de rejeter ses demandes et notamment celles tendant à voir écarter des débats le rapport de

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

et présentation de comptes inexacts, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et à quinze ans d'interdiction de gérer, et la seconde, pour abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute et

s'il établit que le dommage subi par la marchandise résulte d'un vice propre de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la viande transportée contenait des germes

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gers farine, société anonyme, dont le

Nous vous donnons l'assurance, s'il en était besoin que nous ferions tout et à tout moment pour que Generation GMBH, assure la bonne exécution et la bonne fin de ses engagements envers vous.

X... à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue

janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer

[Y] [C] [L] à une interdiction de gérer de 10 ans et une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 330.000 euros.