Estimant avoir subi un préjudice du fait de la société Gesdom, M.

Estimant avoir subi un préjudice du fait de la société Gesdom, M.

[R] reproche à la société Gesdom les mêmes fautes que celles rappelées supra à l'égard de la société Diane et considère que la société Gesdom doit être considérée comme le cocontractant.

Cependant, les manquements de la société Gesdom vont au-delà de l'inexécution de la prestation strictement matérielle de remise d'une attestation fiscale, puisque la responsabilité de la société Gesdom

, - Juger que l'investisseur n'établit pas avoir contracté avec la société Gesdom et, en tout état de cause, ne rapporte pas la preuve d'une faute de la société Gesdom ; - Juger que pour les raisons

Cependant aux termes d'une lettre du 7 mai 2012, la SARL Gesdom a informé M.

Par conclusions d'incident en date du, la société Geladoc a sollicité le prononcé de la caducité ou de l'irrecevabilité de cet appel.

S'agissant de la responsabilité de la société Gesdom, il est établi que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit

Gesdom.

[N] en garantie de la responsabilité des sociétés Diane et Gesdom, - La police n°114.247.742 avec un plafond de 3.000.000 € pour l'années 2008, en garantie de la responsabilité de la société Gesdom, -

SUR CE, LA COUR Sur la responsabilité des sociétés Diane et Gesdom Mme [U] [X] souligne que le montage liait les sociétés Gesdom et Diane dans l'offre d'un produit de défiscalisation, la première

[S] soutient que la responsabilité de la société [D] et celle de la société Gesdom sont toutes deux de nature contractuelle ; subsidiairement, il soutient que la responsabilité de la société Gesdom est

S'agissant de la responsabilité de la société Gesdom, il est établi que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit

S'agissant de la responsabilité de la société Gesdom, il est établi que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit

S'agissant de la responsabilité de la société Gesdom, il est établi que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit

Mme [M] [N] verse aux débats la brochure présentant la société Gesdom et ses propositions commerciales pour rechercher la responsabilité de la société Gesdom, mais cette brochure n'est pas un document

[D] [T] [K] verse aux débats la brochure présentant la société Gesdom et ses propositions commerciales pour rechercher la responsabilité de la société Gesdom, mais cette brochure n'est pas un document

S'agissant de la responsabilité de la société Gesdom, il est établi que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le produit