AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300863
24 juin 2014
24 juin 2014
prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de COLOMIERS, des parcelles de terre AY n°16 et AY n°45 appartenant à Monsieur Charles X... et incluses dans la Zone d'Aménagement Concerté du Garoussel
Source officiellePage 5 sur 39
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300865
24 juin 2014
24 juin 2014
commune de COLOMIERS, des parcelles de terre AY n°41 et AY 42 appartenant à Monsieur Marie-Thérèse Y..., Monsieur Charles X... étant usufruitier, et incluses dans la Zone d'Aménagement Concerté du Garoussel
Source officielle