diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir

le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir

le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir

à bail en 1961, pour trente années, moyennant un loyer fixe jusqu'au 1er janvier 1964 et, après cette date, calculé sur le chiffre d'affaires du preneur, avec un minimum égal au loyer antérieur, et garanti

La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les consorts [A] de la restitution du prix aux acquéreurs, alors « que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur des faits d'incendie suivis d'une réclamation auprès de l'assureur tendant à obtenir une indemnité sur le fondement d'un contrat garantissant

X... avec un kilométrage de 14 400 kms non garanti ; que rapidement, l'acheteur devait faire face à des incidents mécaniques et s'apercevait que la culasse avait été soudée après éclatement ; que le prévenu

d'indemnisation du préjudice subi du fait des défectuosités de la ferraille ; que la société Kern a été condamnée à lui payer une certaine somme, et que la société Ferrolac a été condamnée à la garantir

plan ; que les salariés concernés ont été licenciés le 27 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir

Y... est licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le remboursement de retenues sur salaire effectuées

ces dommages « en base réclamation », la SA Axa France IARD n'[était] pas tenue de garantir les dommages matériels aux existants et immatériels », bien qu'elle ait relevé que la société Elite Insurance

["Le tribunal a considéré que la SA GAN ASSURANCES était tenue de garantir le sinistre, en raison de la durée du contrat d'assurance et de la nature du sinistre.", "La résiliation du contrat d'assurance

demandes mal fondées et injustifiées, - confirmer les entières dispositions du jugement du 25 novembre 2019, A titre subsidiaire : -Dire et juger que CNP Assurances ne saurait être tenue de garantir

à concurrence de la somme de 41 768,50 euros et qu'elle devra garantir la société Pôle construction à concurrence de la somme de 41 992,80 euros et de rejeter les demandes de condamnation in solidum ;

de prud'hommes d'Evreux, 8 et 22 juin 1988 et 11 mai 1988) de l'avoir condamnée, au cours de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société "La Menuiserie centrale", à garantir

alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre la rémunération de base TAT de mars 1997 et la rémunération de base Air liberté (salaire de base + minimum garanti

11° et de l'article 142 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a ordonné à l'inculpé de fournir au titre des obligations du contrôle judiciaire un cautionnement destiné à garantir

La cour réforme partiellement le jugement initial et condamne Zurich Insurance à payer à la Crama les sommes de 14 927,68 euros et 2 272,40 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'artic