AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137244fcd580146774146f2
12 juillet 2004
12 juillet 2004
6 juin 2002), que la société Ramb Industrie a cédé le 7 novembre 1995 à la Banque régionale de l'Ouest (la banque), par bordereau de cession de créances professionnelles, une créance sur la société Galva
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Galbas-Frontinois, Stéphanie Audrey
24/04/2026
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Galbas-Frontinois, Evans Joé
22/05/2025
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GALBAS, Gwladys, Tatiana, Monique
15/01/2025
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GALBAS, Valérie, ONESTAS
12/09/2024
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Galbas-Frontinois, Evans Joé
31/08/2024
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5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008089185
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'ASSOCIATION GABAS NATURE PATRIMOINE, - les conclusions de M.
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