Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Maral, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à

fait générateur, la collectivité de Saint-Martin ne produisant pas d'hydrocarbures" ; qu'en retenant que la taxe litigieuse, qui frappe les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière

judiciaires à répétition ; que la retranscription de l'émission établit qu'en ne reproduisant pas des propos intermédiaires entre la première et la deuxième allégation l'association Avocats sans Frontières

Y... était invité en qualité de journaliste afin de promouvoir la publication de son ouvrage intitulé "L'arnaque, le programme du Front National décrypté" et de débattre sur le programme du Front National

X..., ressortissant marocain, bénéficiait depuis le 25 novembre 1980, le préfet a pris à son encontre, le 25 avril 1995, un arrêté de reconduite à la frontière et le 13 mars 1998, une décision de maintien

marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière

irrecevable la constitution de partie civile de la société Maroc Europa Bus ; "aux motifs que la société Maroc Europa Bus est la société pour laquelle Ahmed X... travaillait lorsqu'il a franchi la frontière

s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière

Jean-Marie F... et que ce débat avait trouvé une tribune naturelle lors du conseil d'administration du lycée où étaient présents deux membres du Front National, MM.

était tenue d'un devoir de conseil excédant les limites des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme qui lui imposent seulement d'informer ses clients des conditions de franchissement des frontières

pour un étranger sous le coups d'une interdiction du territoire, de pénétrer à nouveau en France sans autorisation, ce qui suppose que la peine ait été matériellement exécutée par une reconduite à la frontière

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat

[S], qui était en simple transit en France après avoir irrégulièrement franchi la frontière, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit

télécopie au greffe du tribunal de grande instance de Créteil le 27 octobre 2004 à 17 heures 29 n'est pas signée par son auteur ; que la signature de la requête par le chef de service de contrôle aux frontières

dans le cadre de la tâche d'information et de contrôle de la presse, dans un journal satirique, les propos tenus, lors d'une session publique du Conseil régional d'lle-de-France, par un élu membre du Front

associations culturelles financées par une municipalité contestent activement la légitimité de cette municipalité " ; que Guy Y... a présenté, dans son éditorial, Bruno X... comme le porte-parole du Front

les maux, "boucs émissarisent" B... et l'Autorité palestinienne, rendus responsables d'attentats, qu'on les empêche d'empêcher ; que l'Union des étudiants juifs de France, l'association avocats sans frontière