qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la société Intercaves, ayant pour objet la vente et la distribution de vins et spiritueux, a signé avec Mlle X... quatre contrats de franchise

que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise

) constituées par M. et Mme [E], un contrat de franchise pour une durée de sept ans ayant pour objet l'exploitation de deux boutiques à l'enseigne « Bon Cuisinier traiteur », le concept commercial

de franchise et d'achat.

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 2 mars 1987, la société Prodim a, aux termes d'un contrat intitulé "accord de franchise

de franchise, que la société Valoris Développement a incontestablement en cette période précise pris connaissance du fait dommageable.

X..., qui avait signé avec la société Gérôme coiffure (le franchiseur) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Jean-Louis David", a conclu avec M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1998), que la société Sonam (le franchisé), qui

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1993), que la société Adidas (le franchiseur) et la société Fournier (le franchisé

de franchise se prescrit par cinq ans à compter du jour où le franchisé a connu ou, en cas d'ignorance blâmable de sa part, à compter du jour où il aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

maximum » ; qu'en jugeant le contraire, et en déduisant qu'il convenait d'interpréter ces clauses en limitant la responsabilité du locataire à « la franchise maximale de 900 euros », la

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1997), que la société Confort Décor (société CD), titulaire de la marque "4 pieds", a conclu des contrats de franchise

France" ; que cette dernière société a signé un autre contrat de franchise avec Mme Y... pour un magasin situé dans le périmètre géographique visé par la clause de non-concurrence dont bénéficiaient les

L'arrêt ayant statué sur ces préjudices, en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie et de la franchise prévus au contrat souscrit par le GAEC, a été cassé.

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

[G], un contrat de franchise en vue de la création par celle-ci d'une agence Ucar à [Localité 3], dans la banlieue rennaise. 2.

Y... ont été désignés comme co-gérants de la société FWP, créée le 28 mai 2004 pour exploiter en exécution d'un contrat du 4 août 2004 une activité franchisée de la marque "Protect'homs" concernant le