Christian Y..., chargé des fonctions de sous-directeur de la forêt, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, la décision attaquée du 22 avril 1998 refusant à M.

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société immobilière et financière Euro-Méditerranée, (Sifer) société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Foot

collège électoral à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Marthe, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 avril 1999, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ;

des articles 132-4, 311-8, 321-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; "aux motifs que "le maximum de la plus forte

. - Mandataire de SCI FORET ROYALE Nicole A... N... Z...

Pépin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour introduction frauduleuse sur un

simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant vers le nord après le lieu du contrôle de vitesse ne pouvait être que celle correspondant à la forêt

[H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

I... et la société Fashionista du chef de contrebande de marchandises fortement taxées en bande organisée, d'autre part les sociétés Charli chaussures et Tran Scorp International, MM.

[B] aurait été légitimé par le comportement préalable à son encontre de Mme [O], « fortement alcoolisée, écoutant de la musique avec un fort volume sur un îlot réglementé à une heure avancée de la nuit

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

(X 23-82.682), que par un arrêt en date du 28 novembre 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la mise en accusation de M.

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de l'Association foyer la Providence, a été licenciée le 21 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort

de l'Etat, si bien que la cour d'appel a violé cette disposition ; 2 / qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que les prétendus faits de possession de l'office national des forêts

peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification par le tiers, qui peut elle-même être tacite, libère le porte-fort et engage le tiers ; que des constatations de l'arrêt résultait