CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

Page 5 sur 5

← Précédent

19 octobre 2022

message, ni rechercher si ce dernier avait un but informatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 11 de la Charte

Source officielle

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

Jean-Claude Le X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Pays de Loire, Centre, Bretagne, Poitou-Charentes, habilité par l'arrêté du 22 janvier 1993, à procéder ou faire procéder

Source officielle

6137263dcd580146774240a5

Cassation

7 novembre 2006

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences, tentative d'extorsion de

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

société civile immobilière Le Jardin de Rose, Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière le Jardin de Rose, La société civile immobilière Gaujac La Fontaine

Source officielle