X..., en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Angel, le droit fixe de 15 000 francs décompté en application des articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27

ne contenait ni les conclusions au fond, ni l'assignation à jour fixe ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que les irrégularités affectant la requête en autorisation d'assigner à jour fixe n'entraînent

706-3, 706-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui, après avoir fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Billi-Muller et fils, dont le siège est ...

L'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019) fixe les indemnités revenant à M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé

sur préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence par le jugement rendu le 12 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Millau était fixé

ALORS QU' il appartient aux conseils généraux des départements d'outre-mer de fixer eux-mêmes, par délibération, le minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités prévu par l'article 268 du code

Z... leur a adressé une nouvelle facture comprenant un honoraire fixe de 28 670 euros HT et un honoraire de résultat de 241 174, 35 euros ; que contestant la prétention de leur avocat au paiement d'un

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1994) de fixer le montant de

énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il n'est au pouvoir du juge de fixer

énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il n'est au pouvoir du juge de fixer

est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que pour fixer

le moyen, que la promesse unilatérale d'achat d'actions qui garantit le cédant contre toute évolution défavorable des titres en lui permettant de conserver les titres si leur valeur dépasse le prix fixé

résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'avocat du mis en examen, comme le mis en examen lui-même, n'ont été convoqués que le 20 septembre à l'audience de la chambre de l'instruction fixée

Pour rejeter la demande d'indemnité des consorts G..., propriétaires d'un des fonds servants, l'arrêt retient que l'assiette du passage est fixée par trente ans d'usage continu. 10.

. justifiait de frais d'obsèques à hauteur de 67 619,99 francs, mais que les frais relatifs à l'entreprise funéraire devaient faire l'objet d'une estimation forfaitaire qu'il était plus équitable de fixer

Raymond Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 666 320 francs le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de la parcelle AE 224, lui appartenant