B..., représenté par Me Firat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

de la 1432 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 10334/18 Fatih SIVI 10/11/2021 10531/18 Mustafa FESLI ET Mehmet ARDIC 26/08/2021 21988/10 İbrahim FIRAT

Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 20 octobre 2021, lors de la 1415 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 34010/06 FATMA AKALTUN FIRAT

sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 47784/09 Paul FIRTH

A, représenté par Me Firat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Croatie ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Case Date of the decision 40851/08 İlhan FIRAT 27/08/2013   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

A..., représenté par Me Firat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B... représentée par Me Firat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

En l’affaire Hebat Aslan et Firas Aslan c.

Elle explique avoir contacté la société Firat Food qui lui aurait indiqué ne pas connaitre Mme [B]. La BNP ne produit toutefois aucun élément confirmant ses allégations.

E déclare que de nombreux membres de sa famille, deux frères Firat et Ramazan et des oncles et cousins sont soit de nationalité française soit en situation régulière sur le territoire et notamment son

A..., représenté par Me Firat, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 février 2025 ; d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de

Dölek   Ayşegül FIRAT 1959 Turkish Mersin   H. Dölek   Feride Funda İREGÖL 1955 Turkish Mersin   H. Dölek   Emine Nil ÖZKILINÇ 1951 Turkish Mersin   H.

Case Date of the decision 10334/18 Fatih SIVI 10/11/2021 10531/18 Mustafa FESLI AND Mehmet ARDIC 26/08/2021 21988/10 İbrahim FIRAT 06/07/2021 35996/20 Mustafa ŞAHIN AND 3 OTHER APPLICATIONS 09/09/2021

Case Judgment of Final on 34010/06 FATMA AKALTUN FIRAT 10/09/2013 20/01/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

A..., représenté par Me Firat demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Binand, président-rapporteur, - et les observations de Me Firat, représentant M A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Griel, présidente-rapporteure ; - et les observations de Me Firat substituant Me Dogan, représentant M. A.