Y..., fermier, aux fins de reprise personnelle au profit de l'un d'eux, M. Jean-Eugène X...; Attendu que M.

X..., qui dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire était au bénéfice d'un plan de continuation, fermait son établissement le 31 mai 1991; que M.

G... se serait alors aperçu que l'agence fermait trois semaines alors même qu'il était particulièrement pressé de vendre son bien ; que, faute d'avoir examiné ces différents éléments de preuve, la cour

s'apprêtaient à verbaliser un véhicule quand un individu venait en prendre possession ; les policiers lui faisaient part de la situation et l'invitaient à présenter les pièces du véhicule ; l'individu fermait

A..., ont, le 28 septembre 1991, donné congé à ces fermiers avec refus de renouvellement du bail et aux fins de reprise partielle des terres louées; Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.

Y..., fermier partiellement évincé de deux parcelles appartenant à M.

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

boucherie ; qu'à la fin du contrôle, Gilles Z..., employé au rayon boucherie, a reconnu que les étiquettes "rayon boucherie" ont été apposées par lui sur celles collées à l'origine sur les poulets fermiers

d'appel de ce que son père avait la double qualité de propriétaire indivis des parcelles provenant de la succession de son propre père, Pierre X... décédé en 1979, et la qualité de coïndivisaire et fermier

décision au regard du texte susvisé et de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les parties avaient eu l'intention, à la suite du départ du fermier

Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé afin de reprise qu'ils ont délivré à leurs fermiers

agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater de sa signature, en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de fermiers

D..., n'a affirmé la réalité d'un bail à ferme contesté et passé sous silence dans la suite des actes authentiques, visant le seul bail de 1969 ou le droit de préemption propre à la veuve du fermier, qu'au

D... que le fermier était toujours dans les lieux au 31 janvier 1989 et n'avait jamais reçu la moindre offre d'indemnité par le bailleur ; qu'en imputant les torts de la rupture du contrat aux acquéreurs

R..., directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, a confié à Me O..., courant 2013, ses intérêts dans un litige l'opposant à son fermier, M. Y...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mai 1987) que les époux Y..., fermiers de terres appartenant

auraient été consenties depuis l'année 1987 sur une parcelle de terre appartenant à Mlle Z..., ont saisi, en 1991, le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se faire reconnaître la qualité de fermiers