aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gedimat Farel à payer à M.

financières avec l'étranger, à des pénalités cambiaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office en faveur

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit illicites les publicités en faveur de la boisson alcoolique Grimbergen

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac qui lui est reproché,

Simon X... à verser au CNCT la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur

X... a été engagé à compter du 29 mai 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Gedimat Farel ; qu'après avoir démissionné par lettre du 31 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de

D..., représenté par Me Favrel, demande au tribunal : d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre au préfet

ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'insuffisance de mobiles de la décision de non-lieu rendue en faveur

pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle du domaine agricole, en se déterminant, d'une part, à la faveur

l'arrêt attaqué a dénaturé le testament et violé les articles 1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers pour publicité indirecte en faveur

En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des sociétés Areas, que ce soit en première instance

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de rejeter sa demande tendant à la nullité de l'expertise sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour annuler un testament fait en sa faveur

meubles détruits ; Attendu que ce dernier fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas en faveur

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour dappel de PARIS, 5ème section, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de publicité directe ou indirecte en faveur

l'intermédiaire en nom propre, si bien que lorsque ce dernier se borne à stipuler de ses commettants qu'ils le tiendront indemne de ses charges d'exploitation et débours sans prévoir de marge en sa faveur

moyen, qu'il résulte des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation dus en cas de déchéance d'un régime de faveur

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation développé en faveur