D... de ses demandes, que la connaissance qu'il avait de la fausseté de ses allégations se déduisait de la contradiction existant entre son souhait affiché d'obtenir des explications sur les motifs de

traite en réalité d'une question de fond concernant la détermination des éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse, et spécialement de l'élément relatif à l'établissement de la fausseté

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la fausseté

Boulet-Gercourt, président de chambre, de Mme Faugère, conseiller et de M. Gravie-Plande, conseiller ; que l'arrêt a été signé par M.

du document ; que d la preuve de sa fausseté n'est pas rapportée mais qu'à la supposer établie, ce faux serait prescrit en 1986 ; "que l'imputation criminelle d'usage de faux imputée aux actes notariés

dires de Mme X..., selon laquelle cet "homme" était son mari ; qu'il n'y a pas dans les attestations contestées l'affirmation de la part des signataires, de faits matériels dont l'exactitude ou la fausseté

avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent

A... n'a pas été mis en examen par le juge d'instruction qui l'a placé sous le statut de témoin assisté ; que la fausseté du fait dénoncé par Mme X... résulte nécessairement des termes de l'ordonnance

second moyen : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en annulation des cessions de parts sociales, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la fausseté

calomnieuse de sa femme avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu et que l'arrêt, en ne relevant pas le fait qu'il n'avait pas été fait appel de cette ordonnance, ce qui suffirait à établir la fausseté

calomnieuse et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que si aucune décision judiciaire au sens de l'article 226-10 du Code pénal à ce jour en vigueur n'est intervenue pour établir la fausseté

directrice du personnel ; que le rapprochement des dates des procédures de licenciement refusées, et de la dénonciation de faits manifestement faux, établit la mauvaise foi du prévenu, qui connaissait la fausseté

interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; que Françoise X... a formé un pourvoi en cassation ; que le pourvoi a été rejeté ; que la fausseté

les premiers juges ont justement constaté que l'ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt de la Cour de céans, devenu définitif à la suite du désistement du pourvoi en cassation, établissait la fausseté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faugère et Jutheau, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème

apparaissait ainsi à l'évidence que Zanin n'avait pas spontanément dénoncé auprès de Steurbaut des faits de nature à pouvoir entraîner pour son employé Bence une sanction pénale ou disciplinaire, que la fausseté

Il résulte de ce texte, d'une part, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté