_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Facto

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], après avoir pourtant relevé que Mme [B] et M.

BPCE Factor, anciennement Natixis Factor, a pour activité l'affacturage et assure la gestion ainsi que le financement des créances commerciales ou professionnelles de ses clients.

BNP PARIBAS FACTOR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SA BNP PARIBAS FACTOR aux dépens de l’instance ; A titre subsidiaire :Condamner

X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code

H..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société CM-CIC Factor, et les conclusions de M.

deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée, le rapport de l'expert désigné pour déterminer de quelle façon

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur, le représentant de BNP Paribas Factor

société Cobexport fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le fonds de garantie, destiné à couvrir les dettes de la société Cobexport par prélèvements opérés par le factor

Factor : la société CM Y...

FANION ayant son siège social 55 rue Arthur Lamendin 62710 COURRIERES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué SARL WALLAERT ayant son siège

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CM CIC Factor

un bijou est un contrat de louage d'ouvrage qui oblige l'entrepreneur à conserver la chose qui doit être restituée à l'identique après transformation ; que dans le cas où il n'exécute pas lui-même la façon

du bijou à la SA Robbez-Masson qui inscrivait àun contre-poids le vieil or expédié par X... avant de lui restituer le même poids d'or façonné ; que dans l'esprit des clients, les bijoux devaient être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle

par anticipation des marchandises réellement commandées mais non disponibles voire parfois non produites, en tout cas non livrées ; que cette pratique permettait la cession de ces créances à un factor

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BPCE factor, anciennement dénommée société Natixis factor.

Ipso facto et Ekip', en qualité de mandataire judiciaire de la société Ipso facto, et condamne la société Ipso facto à payer à la société Win System International Limited la somme de 3 000 euros ;