LECERTUA X..., demeurant chez Me Fando Collina, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 10 juillet 1986, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté

relative à l'acquisition par la société Losange Autos du contrôle exclusif des sociétés Colin Montrouge et Colin Automobiles SAS

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

Coleno et Mme Girot, conseillers ; que le plumitif d'audience mentionne que la chambre d'accusation était composée de M. Bellemer en qualité de président, de M.

Joseph Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Martine Y..., demeurant ..., es qualités de liquidateur de l'EURL Codima, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Fando-Colina ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

prévenu coupable du délit d'agression sexuelle ; "aux motifs que, "selon la plaignante, le prévenu "l'avait emmenée de force dans sa chambre, s'était allongé sur elle, lui avait baissé de force son collant

; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mai 2017), que le 7 octobre 2002, M.

Sekoya, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Coline

, n° 14-11992 et 14-11995) ; qu'en l'espèce, le syndicat demandeur justifiait d'une délibération de sa Commission exécutive, conforme à ses statuts, donnant pouvoir spécial au Cabinet Colin

Le certificat d'immatriculation de ce même véhicule établi le 27 février 2012 désigne Cofica Bail comme le propriétaire.

, 19 septembre 2001), que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil (la SEMIC), maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia

(SARL Comisa) a été apporté par François Z... ; qu'il a également admis que François Z... s'était occupé de certaines démarches pour le montage des opérations ; que les commissions perçues par la SCI Green

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de l'EURL Codima

Fando Colina ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation

ELORZA X..., ayant élu domicile au cabinet de Mes Fando-Colina et Garmandia, avocats au barreau de Bayonne, ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , Vu la demande, enregistrée le 22 juillet 1985 au tribunal administratif

d'ouvrier de fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché, le 1er juillet 1979, auprès de la compagnie minière Cominak

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit de la société établissements Comminges, dont le siège social est

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre détachée de Cayenne, statuant comme chambre de l'instruction, où siégeait notamment Olivier Collonniers