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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b46dcdc6046d47a58304

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026R00334 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00334

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

6a0c11b8cdc6046d4729ef78

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11cfcdc6046d4729f119

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304ccdc6046d475d6cb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKWA Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32d3cdc6046d475da34e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKXR Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32d6cdc6046d475da3a0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKXH Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32e1cdc6046d475da48f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKXT Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32eccdc6046d475da57e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKWH Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304fcdc6046d475d6ce2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKXD Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32cecdc6046d475da2d3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKX5 Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32decdc6046d475da455

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKXW Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32e4cdc6046d475da4e7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKXK Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32e6cdc6046d475da507

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKUM Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32e9cdc6046d475da55b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKUY Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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TJ

J.L.D.

6a0e32d0cdc6046d475da330

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKXO Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32dccdc6046d475da41c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKVL Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32efcdc6046d475da5d4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Portalis DB2E-W-B7K-OKUG Le 20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny

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CC

civ2

été a engagé une action contre la banque etc/M. X

61372485cd580146774162ca

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., notaire à Papeete, la société Sopaclif Pacifique a vendu à la société Sopaclif Fary (la société) divers lots dans un ensemble résidentiel sis à Haapiti ; que la banque Socredo (la banque) est intervenue

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742030e

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

toxique qu'il a utilisé, il aurait fallu qu'il l'ait utilisé à plus forte dose qu'il ne l'a fait pour causer une pollution mortelle pour les poissons et, dès lors, aussi, que les eaux usées du hameau de Fays

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TA

8e chambre

DTA_2306802_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, agissant en qualité de représentant légal de son fils alors mineur, C D, représentée par Me Fady, demande au tribunal

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