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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés
Source officiellePage 5 sur 6
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200997
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante. Travaux d'entretien et de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
Source officielle